Règlement instituant une commission paritaire chargée d'examiner l'amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (RComPrest) - Compétence (RComPrest)

1. Il est institué une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (ci-après : la commission).

2. Par amélioration générale des prestations, il faut entendre les mesures internes propres à améliorer l’efficacité des établissements publics médicaux, la qualité de leurs prestations et la satisfaction des besoins des usagers tout en veillant à la meilleure répartition possible des ressources disponibles.

1. La commission est composée d’un président et de 12 membres, soit

a) 5 représentants désignés par les 5 commissions administratives des établissements publics médicaux;

b) 1 représentant désigné par le département de la santé et des mobilités (8) ;

c) 6 représentants désignés par les organisations syndicales, dont 5 au moins travaillent dans les établissements publics médicaux. Le sixième peut être choisi à l’extérieur des établissements publics médicaux en fonction de ses connaissances spécifiques des problèmes de la santé.

2. Elle est présidée par le conseiller d’Etat chargé du département de la santé et des mobilités (8) .

3. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux du département de la santé et des mobilités (8) .

1. Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les 12 membres de la commission.

2. La nomination des 6 représentants syndicaux est faite sur proposition des organisations syndicales qui veillent à une représentation équitable des divers groupements.

Les membres de la commission sont mis au bénéfice d’un congé pour l’exercice de leur mandat.

La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres.