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B 5 07 LPLA CH-GE

Art. 7 Loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (LPLA) - Conséquences du signalement

B Organisation du canton - B 5 Statuts, traitements et retraite
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Art. 7 LPLA · Conséquences du signalement

1. Le signalement d’un lanceur d’alerte ne doit entraîner pour lui aucun désavantage professionnel ni ne constitue une violation de son secret de fonction, de son devoir de fidélité, de diligence ou de discrétion dû à l’employeur.

2. Il ne constitue pas un motif de résiliation des rapports de service, de révocation ou de toute autre sanction disciplinaire.

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