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B 5 07 LPLA CH-GE

Art. 5 Loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (LPLA) - Signalement

B Organisation du canton - B 5 Statuts, traitements et retraite
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Art. 5 LPLA · Signalement

1. Le signalement peut être anonyme et l’identité du lanceur d’alerte est confidentielle.

2. Le signalement par un lanceur d’alerte est effectué auprès de la hiérarchie.

3. Lorsque le signalement auprès de la hiérarchie n’est pas approprié, notamment car celle-ci est mise en cause, que les faits lui ont déjà été signalés sans suite ou pour tout autre motif fondé, le lanceur d’alerte peut s’adresser à un ou des organismes désignés par l’employeur à cet effet, à un organe de surveillance interne à son employeur ou encore à la Cour des comptes.

4. Le lanceur d’alerte peut dénoncer directement un comportement pénalement répréhensible à la police ou au Ministère public. Il est réputé avoir respecté son obligation de dénoncer les crimes et délits poursuivis d’office au sens de l’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, s’il a signalé ledit comportement à sa hiérarchie ou à l’une des entités citées à l’alinéa précédent.

5. L’organisme chargé de recevoir les signalements pour le personnel visé à l’article 2, lettres a et b, est le groupe de confiance.

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