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B 5 07 LPLA CH-GE

Art. 3 Loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (LPLA) - Définition

B Organisation du canton - B 5 Statuts, traitements et retraite
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Art. 3 LPLA · Définition

Est un lanceur d’alerte au sens de la présente loi le membre du personnel qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, sur la base de soupçons raisonnables, a signalé à sa hiérarchie ou à toute autre entité compétente en la matière des irrégularités constatées de manière licite dans l’exercice de ses fonctions en rapport avec les activités ou le personnel des autorités ou institutions soumises à la présente loi.

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