Art. 2 Loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (LPLA) - Champ d’application

La présente loi s’applique au personnel

a) de l’administration cantonale comprenant les départements, la chancellerie d’Etat et leurs services, ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ou placés sous leur surveillance;

b) du Grand Conseil;

c) du pouvoir judiciaire;

d) de la Cour des comptes;

e) des institutions visées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017;

f) de l’Université de Genève et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève;

g) des autorités communales, des services et institutions de droit public qui en dépendent, ainsi que des entités intercommunales.

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