Legislator Jurisprudence & Législation
B 5 07.01 RPLALPRD CH-GE

Art. 2 Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (RPLA) - Conseils et orientation

B Organisation du canton - B 5 Statuts, traitements et retraite - Chapitre I Règles générales - Section 1 Information et orientation préalable (art. 4 de la loi)
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RPLA · Conseils et orientation

Le groupe de confiance conseille de manière confidentielle les lanceuses et lanceurs d'alerte potentiels et les oriente vers la ou les entités compétentes.

← Art. 1 RPLA Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (RPLA) - Information par le groupe de confiance Art. 3 RPLA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →