Art. 18 Règlement sur le télétravail dans l'administration cantonale (RTAC) - Restrictions au télétravail

1. Le membre du personnel n'a pas le droit de télétravailler à l'étranger, sauf si c'est pour accéder occasionnellement aux services et outils numériques, et pour autant que le pays de séjour ait un niveau de protection des données adéquat. L'alinéa 4 est réservé.

2. Le membre du personnel de nationalité suisse peut télétravailler en France métropolitaine, sous réserve de l'alinéa 4.

3. Le membre du personnel qui ne possède pas la nationalité suisse et qui réside en France métropolitaine peut y télétravailler au maximum de 40% de son taux d'activité. Les missions temporaires telles que voyages de service ou formations, en France métropolitaine ou à l'étranger, sont incluses dans le taux de 40% et ne doivent pas excéder 10 jours par année civile. Le membre du personnel doit indiquer périodiquement à son employeur les jours télétravaillés y compris les jours de mission. L'alinéa 4 est réservé. (2)

4. Le membre du personnel de l'administration fiscale cantonale n'a pas le droit de traiter des données fiscales à l'étranger.