B 5 05.13
RTAC
CH-GE
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Art. 14 Règlement sur le télétravail dans l'administration cantonale (RTAC) - Services et outils numériques
B Organisation du canton - B 5 Statuts, traitements et retraite - Chapitre V Espace de télétravail, impression de documents, assistance technique et frais
Art. 14 RTAC · Services et outils numériques
1. Le membre du personnel doit télétravailler en n'utilisant que les services numériques que l'employeur lui a fournis ou dont ce dernier a validé l'usage.
2. Le membre du personnel ne peut utiliser, pour télétravailler, les services et outils numériques que l'employeur lui a fournis qu'après avoir obtenu l'accord de sa hiérarchie.
3. Les services numériques que l'employeur a mis à disposition du membre du personnel pour télétravailler restent propriété de l'employeur.
4. A la fin de l'accord de télétravail ou des rapports de service, le membre du personnel doit restituer sans délai à l'employeur les outils numériques que ce dernier a mis à sa disposition pour télétravailler.