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B 5 05.09 RPPE CH-GE

Art. 2 Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat en cas d'accidents (RPPE) - Ayants droit

B Organisation du canton - B 5 Statuts, traitements et retraite - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 RPPE · Ayants droit

1. Les magistrats, les membres du personnel de l'administration cantonale à l'exclusion des auxiliaires et des stagiaires, les membres des corps enseignants, à l'exclusion des suppléantes et suppléants auxiliaires, des remplaçants et des vacataires, ont droit aux prestations complémentaires. (5)

2. Le personnel occupé pendant moins de 12 heures d’un horaire administratif hebdomadaire de travail ainsi que le personnel dont l’activité principale est l’exercice d’une autre profession n’ont droit, en cas d’accident non professionnel, qu’à l’indemnité pour incapacité temporaire de travail.

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