Art. 2 Loi sur les archives publiques (LArch) - Principes

1. Tous les documents des institutions publiques qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle sont archivés.

2. L’archivage contribue à documenter l’activité des institutions publiques, à assurer la continuité et le contrôle de leur gestion, ainsi que la sécurité du droit. Il sauvegarde les intérêts légitimes de personnes touchées ou de tiers, ainsi que ceux de la science et de la recherche. Il crée ainsi les conditions nécessaires à la compréhension de l’histoire.

3. Les archives publiques sont des biens du domaine public. Elles ne peuvent être acquises par prescription.

4. Le Conseil d’Etat, soit pour lui la chancellerie d'Etat (7) qu’il désigne à cette fin, veille à la conservation des archives publiques et exerce les droits de revendication de l’Etat à l’égard des documents distraits indûment de leurs fonds d’origine. Le versement d’une indemnité au tiers possesseur de bonne foi est réservé.

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