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B 2 10.01 RFAO CH-GE

Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (RFAO) - Compétence (RFAO)

19 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
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Table des dispositions (19)

Texte législatif (19 Articles)

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre I Dispositions générales

La chancellerie d’Etat (1) est responsable de l'édition de la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : la Feuille d’avis officielle).

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre I Dispositions générales

1. La Feuille d'avis officielle est publiée en continu du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, de 9 h 00 à 19 h 00, au format électronique sur une plateforme en ligne accessible au public à l'adresse Internet https://fao.ge.ch.

2. La chancellerie d’Etat (1) peut décider de réduire les publications de la Feuille d'avis officielle pendant la période de fin d'année.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre I Dispositions générales

La version électronique des textes publiés sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle fait foi.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre I Dispositions générales

1. La date de publication des textes est la date de mise en ligne sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle, sous réserve de l'article 5.

2. Cette date figure sur chaque publication électronique, ainsi que sur les versions imprimée et téléchargée.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre I Dispositions générales

1. En cas d'urgence particulière ou de circonstances exceptionnelles, une publication extraordinaire peut être effectuée pour assurer l'effet lié à la publication. Une telle publication peut avoir lieu

a) par Internet;

b) par la presse, la radio ou la télévision;

c) par tout autre moyen approprié.

2. La publication dans la Feuille d'avis officielle doit avoir lieu dès que possible.

3. Si un texte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée peut apporter la preuve qu'elle n'avait pas connaissance du texte considéré et qu'elle ne pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir de diligence qui lui incombait.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre I Dispositions générales

Les avis relatifs aux marchés publics consistent en un lien vers le système d'information sur les marchés publics en Suisse (plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch, www.simap.ch).

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre I Dispositions générales

1. La consultation de la Feuille d'avis officielle sur la plateforme en ligne est gratuite.

2. Les textes publiés sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle peuvent être imprimés ou téléchargés gratuitement.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre I Dispositions générales

1. Les textes publiés dans la Feuille d'avis officielle sont accessibles au public sur la plateforme en ligne pendant 2 ans après leur première publication électronique .

2. Ils apparaissent par défaut dans l'ordre de leur publication, du plus récent au plus ancien, et sont également accessibles grâce à un moteur de recherche par mots-clés, dates, rubriques et sous-rubriques.

3. Les textes publiés dans la Feuille d'avis officielle sont consultables gratuitement par le public au format électronique à la chancellerie d’Etat. Une impression peut être obtenue moyennant paiement d'un émolument, conformément au règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15 septembre 1975. (2)

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre I Dispositions générales

La chancellerie d’Etat (1) , après consultation de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique (1) , arrête les autres mesures qui sont nécessaires pour garantir la protection des données qui font l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle, en tenant compte de l'état de la technique.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre I Dispositions générales

La chancellerie d’Etat (1) , après consultation de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique (1) , arrête les mesures garantissant l'authenticité, l'intégrité et la conservation des textes publiés dans la Feuille d'avis officielle, ainsi que le bon fonctionnement de la plateforme hébergeant le site Internet, en tenant compte de l'état de la technique.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre II Modalités

1. Les textes au sens de l'article 4 de la loi sont rédigés par l'autorité ou le tiers compétent (ci-après : l'émetteur).

2. Ces textes sont

a) soit directement mis en ligne par l’émetteur, tel est notamment le cas lorsque l’émetteur est un département;

b) soit transmis à la chancellerie d’Etat pour mise en ligne, tel est en principe le cas des émetteurs externes à l’administration cantonale. (2)

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre II Modalités

La responsabilité du contenu des textes publiés dans la Feuille d'avis officielle incombe à l'émetteur.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre II Modalités

1. Tout texte remis à la chancellerie d’Etat est publié au plus tard le prochain jour ouvré.

2. L'émetteur peut demander qu'un texte soit publié à une date précise, pour autant qu'il s'agisse d'un jour ouvré.

3. La modification d'un texte après sa transmission, mais avant sa publication, n'est possible que si la demande en est faite par l'émetteur, qui transmet alors un nouveau texte.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre II Modalités

1. Les textes publiés ne peuvent être supprimés de la Feuille d'avis officielle.

2. En cas de publication incorrecte, une nouvelle publication rectificative peut être opérée par l'émetteur ou par la chancellerie d’Etat, conformément à l’article 11, alinéa 2. (2)

3. La chancellerie d’Etat (1) fixe les modalités formelles des rectifications. Le titre de la publication de la rectification doit obligatoirement mentionner le terme « rectification » et indiquer la date de la publication incorrecte.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre III Tarifs des publications

Les frais d'insertion donnent lieu à un émolument calculé sur la base d’un montant forfaitaire en fonction du mode de traitement

a)

pour les publications avec intervention de la chancellerie d’Etat (art. 11, al. 2, lettre b)

90. francs

b)

pour les publications sans intervention de la chancellerie d’Etat (art. 11, al. 2, lettre a)

40. francs

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre III Tarifs des publications

1. Sous réserve des alinéas 2 et 3, les publications du Grand Conseil, des départements, de la chancellerie d’Etat et du pouvoir judiciaire sont gratuites.

Grand Conseil et administration cantonale

2. Lorsque la publication émane du Grand Conseil ou de l'administration cantonale et qu'un émolument de publication est prévu dans une disposition légale ou réglementaire, l'émetteur met en sus, à la charge de la personne concernée par la publication, l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17.

Pouvoir judiciaire

3. Lorsque la publication émane du pouvoir judiciaire, l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17 est mis à la charge des parties sur décision de l'autorité judiciaire. Sont réservés les émoluments perçus conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières.

Tiers et autres collectivités publiques

4. Lorsque la publication émane de tiers et d'autres collectivités publiques, la chancellerie d’Etat (1) leur facture l'émolument pour frais d'insertion prévu à l'article 17, lettre a .

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Le règlement relatif à l’édition de la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève, du 18 décembre 1962, est abrogé.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

B Organisation du canton - B 2 Publications officielles et archives - Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

En dérogation à l'article 2, alinéa 1, la première publication de la Feuille d'avis officielle en 2017 aura lieu le 4 janvier 2017.

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