CH-GE
Loi sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (LFAO) - Dénomination (LFAO)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
La feuille périodique destinée à publier les actes et avis officiels, législatifs, administratifs et judiciaires, dans le canton de Genève, porte le titre de Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : la Feuille d’avis officielle).
La Feuille d’avis officielle a pour but la diffusion des actes et avis officiels, législatifs, administratifs et judiciaires, ainsi que l’information du public.
La Feuille d’avis officielle est éditée par l’Etat de Genève.
1. La Feuille d’avis officielle contient tous les avis et actes officiels dont la publication est prévue par la loi, soit notamment
a) les lois, les règlements et les arrêtés;
b) les communications des autorités.
2. Elle contient aussi tous les autres avis et actes officiels que les autorités souhaitent publier.
La Feuille d’avis officielle est éditée par voie électronique.
1. La Feuille d’avis officielle est disponible gratuitement sur Internet pendant une durée de 2 ans.
2. La chancellerie d'Etat (2) , soit pour elle les Archives d’Etat de Genève, est chargée d’archiver les anciennes éditions.
3. Le Conseil d’Etat prend les mesures nécessaires pour assurer l’accès aux documents et la protection des données personnelles, conformément à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.
Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi.
La loi sur la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève, du 25 septembre 1943, est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.