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B 2 05 LFPP CH-GE

Art. 3 Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP) - Forme

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Art. 3 LFPP · Forme

Lois constitutionnelles

1. Les lois constitutionnelles n’émanant pas de l’initiative populaire sont ainsi conçues

LOI CONSTITUTIONNELLE

(intitulé)

du …………

LE GRAND CONSEIL

vu ………… (considérants éventuels),

Décrète ce qui suit

(texte)

Le Conseil d’Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le ………… sous le sceau de la République et les signatures du président ou de la présidente et du ou de la membre du bureau du Grand Conseil.

(Loi constitutionnelle acceptée par le corps électoral le ……………) (16)

2. Les lois constitutionnelles adoptées par le corps électoral en tant qu’initiatives ou contreprojets comportent uniquement : (16)

a) un intitulé dans lequel figure la mention : « émanant de l’initiative populaire » ou « contreprojet à l’initiative populaire »;

b) le texte proprement dit;

c) les mots « (Loi constitutionnelle acceptée par le corps électoral (11) le ...) ». (7)

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