Art. 2 Loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) - Champ d'application

1. Sont considérées comme une administration aux fins de la présente loi les entités suivantes

a) l’administration cantonale;

b) les services administratifs du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes;

c) les administrations communales;

d) les personnes physiques ou morales et les organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l'accomplissement desdites tâches.

2. La présente loi ne s’applique pas au Grand Conseil, au Conseil d’Etat, au pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes, ni aux autorités communales.

3. Elle ne s'applique pas aux litiges relatifs aux relations de travail entre l'administration et ses collaborateurs et collaboratrices.

← Art. 11A LMéd-GE Loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) - Tâches des collaboratrices ou collaborateurs Art. 11B LMéd-GE →