Legislator Jurisprudence & Législation
B 1 20 LTRCE CH-GE

Art. 3 Loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) - Présidente ou président du Conseil d’Etat

B Organisation du canton - B 1 Pouvoirs législatif et exécutif - Chapitre I Traitement
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LTRCE · Présidente ou président du Conseil d’Etat

Outre son traitement, la présidente ou le président du Conseil d’Etat reçoit une indemnité égale à 6% de son traitement annuel pour la durée de son mandat présidentiel.

← Art. 2 LTRCE Loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) - Traitement Art. 4 LTRCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →