Art. 9 Loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) - Communication interne des documents

1. Pour l’examen des requêtes dont ils sont saisis, les départements, offices et services se procurent eux-mêmes les documents nécessaires à cette fin directement auprès des départements, offices ou services de l’Etat qui ont la responsabilité de leur établissement, dans la mesure où lesdits documents ne contiennent pas de données personnelles.

2. La communication de données personnelles est régie par l’article 39 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.

3. La fourniture de ces documents ou données intervient sans frais pour l’administration. Elle peut avoir lieu par l’octroi d’un accès à un système d’information.

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