Art. 8 Loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) - Rapport de gestion

1. Chaque année, simultanément au projet de loi approuvant les états financiers, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi approuvant sa gestion de l'année écoulée.

2. Le rapport de gestion est présenté par politiques publiques. Il contient notamment

a) un bilan des actions menées par le Conseil d'Etat, par les départements ainsi que par la chancellerie d'Etat durant l'année écoulée, au regard des orientations contenues dans le programme de législature;

b) un résumé des points forts de l'activité gouvernementale pour l'année écoulée;

c) un rapport sur le degré d'atteinte des objectifs et indicateurs des programmes figurant au budget de fonctionnement.

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