Art. 7 Loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) - Programme de législature

1. Dans les délais prévus par la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, le Conseil d'Etat porte à la connaissance du Grand Conseil son programme de législature. Le programme de législature est accompagné du plan financier quadriennal.

2. Le programme de législature expose notamment les orientations stratégiques de la politique du Conseil d'Etat et les objectifs de la législature.

3. Les objectifs de la législature sont déclinés en objectifs annuels.

4. En fin de législature, le Conseil d'Etat présente un rapport sur la réalisation du programme de législature.

5. Le cas échéant, le programme de législature peut également présenter un aperçu des projets d'actes législatifs que le Conseil d'Etat prévoit de soumettre au Grand Conseil durant la législature.

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