B 1 15
LECO
CH-GE
Art. 6 Loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) - Pouvoir provisionnel
B Organisation du canton - B 1 Pouvoirs législatif et exécutif
Art. 6 LECO · Pouvoir provisionnel
1. Le président ou, en son absence, le vice-président, a le pouvoir provisionnel. Il doit en référer dans le plus bref délai au Conseil d’Etat.
2. Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités et les limites du pouvoir provisionnel.