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B 1 15 LECO CH-GE

Art. 4 Loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) - Levée du secret de fonction

B Organisation du canton - B 1 Pouvoirs législatif et exécutif
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Art. 4 LECO · Levée du secret de fonction

L’autorité supérieure habilitée, au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, à lever le secret de fonction des membres du Conseil d’Etat et du chancelier d’Etat est le Conseil d’Etat.

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