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B 1 15 LECO CH-GE

Art. 3 Loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) - Droit d’évocation

B Organisation du canton - B 1 Pouvoirs législatif et exécutif
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Art. 3 LECO · Droit d’évocation

Le Conseil d’Etat peut en tout temps évoquer, le cas échéant pour décision, un dossier dont la compétence est départementale en vertu de la loi ou d’un règlement, ou a été déléguée

a) lorsqu’il estime que l’importance de l’affaire le justifie;

b) et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une matière où il est autorité de recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1476/2025 · ge (art. 3 LECO)
Enforcement of Non-Pecuniary Administrative Order Against State Deemed Inadmissible
Mentioned in the final reasoning section as the provision under which the Council of State should intervene for execution, although not explicitly cited in the numbered orders of the dispositive itself (only mentioned as being communicated to the Council of State).