Art. 2 Loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) - Compétences déléguées

1. Il règle les attributions des départements, en constituant des offices ou des services et en leur déléguant les compétences nécessaires.

2. Lorsque des attributions leur ont été conférées directement par la loi, les départements, les offices ou les services les exercent sous l’autorité du Conseil d’Etat.

Compétence décisionnelle déléguée au Conseil d’Etat

3. Lorsque la loi attribue une compétence au Conseil d’Etat, celui-ci peut la déléguer, par voie réglementaire, à un département, un service ou une autre entité subordonnée, sauf si la loi interdit expressément la sous-délégation de cette compétence. Dans tous les cas, les pouvoirs conférés au Conseil d’Etat par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, sont réservés. (5)

Compétence décisionnelle déléguée à une entité subordonnée au Conseil d’Etat

4. Lorsque la loi attribue directement une compétence à un département, un service ou une autre entité subordonnée au Conseil d’Etat, celui-ci peut, en vertu des pouvoirs généraux qui lui sont conférés par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, attribuer, par voie réglementaire, cette compétence à un autre département ou service. (5)

Compétence réglementaire, de surveillance et de juridiction administrative

5. Le Conseil d'Etat ne peut pas déléguer à un département

a) la compétence d’édicter une norme réglementaire;

b) son pouvoir de surveillance et d’autorité disciplinaire;

c) son pouvoir de juridiction administrative. (2)

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