Art. 6 Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (CoParl) - Bureau interparlementaire de coordination – Information du Bureau

1. La Conférence des gouvernements de Suisse occidentale et les Conférences régionales spécialisées des chefs de département informent le Bureau interparlementaire de coordination des conventions intercantonales qui sont en cours d’élaboration sous leur égide.

2. Les gouvernements des cantons contractants informent le Bureau interparlementaire de coordination des autres conventions qui sont en cours d’élaboration.