Art. 4 Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (CoParl) - Bureau interparlementaire de coordination – Composition et organisation

1. Le Bureau interparlementaire de coordination est composé d’un parlementaire et d’un suppléant par canton contractant, désignés selon la législation propre à chaque canton.

2. Le Bureau désigne son président à tour de rôle parmi ses membres et pour une période de 2 ans.

3. Le Bureau peut disposer d’un secrétariat administratif permanent dont les coûts sont répartis entre les cantons contractants en fonction de leur population.

4. Pour le reste, il s’organise lui-même et se dote d’un règlement.

← Art. 3 CoParl Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (CoParl) - Objet de la convention Art. 5 CoParl →