Art. 23 Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (CoParl) - Dénonciation

1. La présente convention peut être dénoncée en tout temps moyennant préavis de 12 mois.

2. Le canton qui dénonce la convention porte cette information à la connaissance du Conseil fédéral.

3. La convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l’ont pas dénoncée aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de 2 au moins.

Ainsi adopté par les représentants des gouvernements partis à la convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention des conventions)

le 5 mars 2010, à Genève.

Pour les cantons

Pour le canton de Fribourg

Beat Vonlanthen

Conseiller d’Etat

Pour le canton de Vaud

Pascal Broulis

Conseiller d’Etat

Pour le canton du Valais

Claude Roch

Conseiller d’Etat

Pour le canton de Neuchâtel

Frédéric Hainard

Conseiller d’Etat

Pour le canton de Genève

Pierre-François Unger

Conseiller d’Etat

Pour le canton du Jura

Charles Juillard

Ministre

← Art. 22 CoParl Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (CoParl) - Objet de la convention