Art. 20 Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (CoParl) - Adhésion

1. La présente convention est ouverte à l’adhésion de tous les cantons.

2. L’adhésion à la présente convention vaut, le cas échéant, dénonciation de la convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger, du 9 mars 2001, pour la date de son entrée en vigueur.