B 1 04
CoParl
CH-GE
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Art. 1 Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (CoParl) - Objet de la convention
B Organisation du canton - B 1 Pouvoirs législatif et exécutif - Chapitre I Objet et cadre institutionnel
Art. 1 CoParl · Objet de la convention
La présente convention régit l’intervention des parlements des cantons contractants dans la procédure d’élaboration, de ratification, d’exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités avec l’étranger (ci‑après : la convention intercantonale ou les conventions intercantonales).
Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (CoParl) - Objet de la convention
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