B 1 04.0
L-CoParl
CH-GE
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Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (L-CoParl) - Entrée en vigueur
B Organisation du canton - B 1 Pouvoirs législatif et exécutif
Art. 2 L-CoParl · Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (L-CoParl) - Adhésion