Art. 8 Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) - Délais

1. Les convocations doivent parvenir aux députés 6 jours ouvrables au moins avant la session, sauf en cas d’urgence motivée. (47)

2. Tous les documents utiles à la discussion doivent parvenir aux députés 7 jours avant la session du Grand Conseil, sauf urgence motivée par le bureau. (47)

3. Pour être inscrits à l’ordre du jour, les divers textes doivent être en possession du bureau 16 jours avant la session. (47)

4. Le bureau peut renvoyer à une séance faisant l’objet de la convocation suivante les textes qui lui parviennent in extremis lorsque leur nombre, leur ampleur ou leur complexité laissent présumer qu’ils ne peuvent parvenir aux députés dans les délais.

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