Art. 3 Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) - Modes d’initiatives

Les membres du Grand Conseil exercent leur droit d’initiative en présentant : (118)

a) un projet de loi;

b) une proposition de motion;

c) une proposition de résolution;

d) un postulat;

e) une question écrite.

← Art. 29 LRGC Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) - Communications des députés Art. 29A LRGC →