Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
B 1 01 LRGC CH-GE

Art. 26 Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) - Documents remis aux députés

B Organisation du canton - B 1 Pouvoirs législatif et exécutif - Titre I Organisation du Grand Conseil - Chapitre IV Députés
Ouvrir la source officielle Texte complet (280 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 LRGC · Documents remis aux députés

1. Dès son entrée en fonctions, chaque député reçoit

a) un exemplaire de la constitution de la République et canton de Genève;

b) un exemplaire de la loi portant règlement du Grand Conseil; (39)

c) une pièce prouvant sa qualité.

2. Lui est adressé régulièrement : (117)

– le Mémorial des séances.

← Art. 175B LRGC Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) - Communications des députés Art. 175C LRGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1197/2012 · ge (art. 26A al. 1 LRGC)
Parliamentarian Sanction Upheld for Misuse of Official Email to Send Threatening Communication
This provision was cited in the reasoning showing the appellant's breach related to the form of his communications, which supports the application of the disciplinary measure.