Art. 24 Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) - Obligation de s’abstenir

1. Dans les séances du Grand Conseil et des commissions, les députés qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoint, partenaire enregistré, ou alliés au même degré, ont un intérêt personnel direct à l’objet soumis à la discussion, ne peuvent intervenir ni voter, à l’exception du budget et des comptes rendus pris dans leur ensemble.

2. Il en va de même lorsqu’ils ont collaboré à l’élaboration de la proposition ou de la position du Conseil d’Etat en qualité de membre de l’administration cantonale. (113)

3. Par intérêt personnel direct, on entend un intérêt matériel ou financier. Ne sont pas comprises les normes générales et abstraites. (113)