B 1 01 LRGC

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Art. 23 Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) - Mandat impératif

B Organisation du canton - B 1 Pouvoirs législatif et exécutif - Titre I Organisation du Grand Conseil - Chapitre IV Députés

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Art. 23 LRGC · Mandat impératif

Les députés ne peuvent être liés par des mandats impératifs.

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