Art. 21 Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) - Incompatibilité

1. Le mandat de député du Grand Conseil ou de député suppléant est incompatible avec

a) un mandat au Conseil national ou au Conseil des Etats;

b) tout mandat électif à l’étranger;

c) un mandat de conseiller d’Etat ou de chancelier d’Etat;

d) une fonction au sein de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes.

2. Il est également incompatible avec les fonctions suivantes

a) collaborateur de l’entourage immédiat des conseillers d’Etat ou du chancelier d’Etat;

b) collaborateur du secrétariat général du Grand Conseil;

c) cadre supérieur de l’administration cantonale, c'est-à-dire collaborateur appelé, par sa position hiérarchique, sa charge ou sa fonction propre, à prendre une part importante à l’accomplissement des tâches du pouvoir exécutif, notamment à élaborer ou proposer des projets de loi, de règlement ou de décision ou à prendre des décisions ou mesures;

d) cadre supérieur d’un établissement autonome de droit public, c'est-à-dire collaborateur qui exerce une fonction de direction.

3. Les personnes concernées par les alinéas 1 et 2 sont néanmoins éligibles mais doivent, après les élections, opter entre les deux mandats.

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