Art. 10 Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) - Sessions extraordinaires

1. Le Grand Conseil doit être convoqué en session extraordinaire par son président, dans les formes prévues à l’article 7, alinéa 1, et à l’article 8, alinéas 1 et 2

a) soit après consultation du bureau;

b) soit sur la demande écrite de 30 de ses membres, dans la limite de la représentation proportionnelle des groupes en séance plénière; (143)

c) soit sur la demande du Conseil d’Etat.

2. Dans les sessions extraordinaires, le Grand Conseil ne peut s’occuper que des objets pour lesquels il a été convoqué.

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