A 5 05
LEDP
CH-GE
Art. 2 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - En matière cantonale
A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 5 Droits politiques - Titre I Dispositions générales - Chapitre I (53) Titularité des droits politiques et rôles électoraux
Art. 2 LEDP · En matière cantonale
La titularité des droits politiques en matière cantonale est définie par l’article 48, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
A/1888/2012 · ge (art. 71 et 73, alinéa 2 LEDP)
Appeal Dismissed Regarding State Councillor Election Irregularities
Cited in the reasoning section regarding minutes the CEC members can make observations on.