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A 2 10 LEAL CH-GE

Loi sur les effets et l'application des lois (LEAL) (LEAL)

1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
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Texte législatif (1 Articles)

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 2 Constitution et principes généraux
Art. unique Loi sur les effets et l'application des lois (LEAL) Ouvrir la source officielle

La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.

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