A 2 00 KV-GECST-GE

CH-GE

Art. 3 Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) - Laïcité

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 2 Constitution et principes généraux - Titre I Dispositions générales

Ouvrir la source officielle Texte complet (245 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Cst-GE · Laïcité

1. L’Etat est laïque. Il observe une neutralité religieuse.

2. Il ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle.

3. Les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses.

← Art. 99 Cst-GE Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) - Développement durable Art. 115A Cst-GE →