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Loi approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière " Projet d'agglomération franco-valdo-genevois " (L-CAgglo) - Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois »

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
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Texte législatif (3 Articles)

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération

1. Il est créé sous le nom de Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » une corporation de droit public, ayant son siège à Genève.

2. Ce Groupement local de coopération transfrontalière est doté de la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération

1. La convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », en vue d'en assurer la gouvernance, est approuvée.

2. Le texte de la convention est annexé à la présente loi.

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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