Art. 9 Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) - Responsabilité

1. Les membres de l’organisme de coopération transfrontalière sont tenus d'exécuter de bonne foi les obligations qu'ils ont à l'égard de leurs partenaires et de l’organisme de coopération transfrontalière.

Tout défaut peut entraîner la responsabilité de l'entité concernée.

2. L’organisme de coopération transfrontalière est responsable pour les actes de ses organes et de ses agents. Lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave d'un agent ou de membres d'un organe de l’organisme de coopération transfrontalière, celui-ci dispose, même après la fin du mandat ou des rapports de service, d'une action récursoire contre les élus, fonctionnaires ou agents.

3. En cas d'incapacité de l'organisme de coopération transfrontalière de faire face à ses obligations, quelle qu'en soit la nature, ses membres sont responsables des dettes de celui-ci. Les statuts peuvent fixer les modalités de répartition de la charge entre les membres. A défaut, les membres sont engagés proportionnellement à leur participation antérieure.