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A 1 12 EGTCLOCT CH-GE

Art. 8 Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) - Actes de l’organisme de coopération transfrontalière

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération - Chapitre IV Relations de l’organisme de coopération transfrontalière avec des tiers
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Art. 8 LOCT · Actes de l’organisme de coopération transfrontalière

1. Les décisions de l'assemblée sont exécutoires de plein droit.

2. Les voies de droit ordinaires demeurent réservées contre tout acte de l’organisme de coopération transfrontalière produisant un effet juridique.

3. Les décisions adoptées par l'assemblée sont transmises, pour information, au service des affaires européennes, régionales et fédérales (3) de l'Etat de Genève.

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