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A 1 12 EGTCLOCT CH-GE

Art. 7 Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) - Représentation

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération - Chapitre IV Relations de l’organisme de coopération transfrontalière avec des tiers
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Art. 7 LOCT · Représentation

1. Les statuts ou l'assemblée précisent les modalités et les pouvoirs de représentation de l’organisme de coopération transfrontalière dans ses relations vis-à-vis de tiers.

2. L’organisme de coopération transfrontalière est engagé par la signature de la ou des personnes désignées par les statuts ou l'assemblée.

3. L’organisme de coopération transfrontalière ne peut entretenir seul des relations directes avec un Etat tiers.

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