Art. 6 Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) - Règles relatives au financement de l’organisme de coopération transfrontalière

1. L’organisme de coopération transfrontalière dispose d'un budget annuel adopté par l'assemblée. Le budget, y incluses les charges liées au service d'un éventuel emprunt, doit être équilibré.

2. Les contributions des entités membres d'un organisme de coopération transfrontalière telles qu'inscrites au budget de celui-ci constituent pour chaque membre des dépenses obligatoires.

3. Le recours à l'emprunt doit, le cas échéant, faire l'objet d'une approbation par le ou les organes compétents pour une telle décision de chacune des entités membres.

4. La comptabilité est tenue selon les principes suivants

a) le budget et le compte de fonctionnement, le plan et le compte d'investissement ainsi que le bilan sont établis pour l'année civile;

b) toutes les opérations financières et comptables doivent figurer dans la comptabilité;

c) les recettes et les dépenses ne peuvent être compensées;

d) les opérations doivent être comptabilisées au moment de l'origine effective des droits et des obligations;

e) les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au budget;

f) un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice;

g) les comptes de l’organisme de coopération transfrontalière doivent être contrôlés par un réviseur indépendant, conformément aux dispositions du droit suisse.

5. Les comptes révisés de l’organisme de coopération transfrontalière sont transmis aux autorités de contrôle des entités participant à l’organisme de coopération transfrontalière. Les organes de l’organisme de coopération transfrontalière fournissent, dans les limites de la loi, toutes informations additionnelles afin de permettre l'exercice des contrôles prévus par la loi par les autorités compétentes.

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