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A 1 12 EGTCLOCT CH-GE

Art. 4 Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) - Personnalité et capacité juridiques

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération - Chapitre II Constitution de l'organisme de coopération transfrontalière
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Art. 4 LOCT · Personnalité et capacité juridiques

1. La loi du Grand Conseil qui approuve la création de l'organisme de coopération transfrontalière confère à ce dernier le caractère de corporation de droit public. (1)

2. L’organisme de coopération transfrontalière jouit de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

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