Art. 3 Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) - Statuts

1. L'organisme de coopération transfrontalière est créé par la manifestation concordante de la volonté des membres qui le constituent. Les volontés se manifestent par l'adoption et l'approbation, pour chaque membre selon les procédures qui sont applicables à une telle décision en ce qui le concerne, des statuts de l'organisme de coopération transfrontalière.

2. L'organisme de coopération transfrontalière est défini par ses statuts, lesquels contiennent au moins les indications suivantes

a) les collectivités territoriales ou établissements publics qui le composent;

b) son objet, ses missions et ses relations avec les collectivités territoriales ou organismes publics qui le composent, notamment en ce qui concerne la responsabilité des actions menées pour leur compte;

c) sa dénomination, le lieu de son siège, la zone géographique concernée;

d) les compétences de ses organes, son fonctionnement, le nombre de représentants des membres dans les organes;

e) la procédure de convocation des membres;

f) les quorums;

g) les modalités et les majorités requises pour les délibérations;

h) les modalités de son fonctionnement notamment en ce qui concerne la gestion du personnel;

i) les critères selon lesquels les membres doivent contribuer aux besoins financiers et les règles budgétaires et comptables;

j) les conditions de modification des statuts, notamment l'adhésion et le retrait des membres;

k) sa durée et les conditions de sa dissolution;

l) les conditions de sa liquidation après dissolution.

3. Lorsque les statuts ont été adoptés par tous les membres signataires, ils sont transmis au Conseil d'Etat. Les statuts sont approuvés par le Grand Conseil et entrent en vigueur simultanément à la loi portant approbation de la création de l'organisme de coopération transfrontalière. (1)

4. Les statuts déterminent les modalités de leur modification, y inclus les conditions relatives à l'adhésion de nouveaux membres et au retrait des membres.

5. Toute modification des statuts doit être transmise au Conseil d'Etat et approuvée sans délai par le Grand Conseil. (1)

6. Si les conséquences d'une modification des statuts adoptée par les membres sont telles que l'organisme de coopération transfrontalière ne satisfait plus aux conditions de la présente loi, le Grand Conseil en refuse l’approbation. (1)

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