A 1 12
EGTCLOCT
CH-GE
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Art. 11 Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) - Dissolution et liquidation
A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération - Chapitre IV Relations de l’organisme de coopération transfrontalière avec des tiers
Art. 11 LOCT · Dissolution et liquidation
1. La dissolution de l’organisme de coopération transfrontalière s'opère conformément aux dispositions de ses statuts. La décision ou l'acte de dissolution est transmis au Conseil d'Etat, qui le soumet pour approbation au Grand Conseil. (1)
2. La liquidation est faite par les organes de l’organisme de coopération transfrontalière.
3. En cas d'insuffisance des avoirs de l’organisme de coopération transfrontalière au moment de la liquidation, ses membres sont responsables des dettes contractées avant que ne soit prononcée la dissolution jusqu'à l'extinction de celles-ci, aux conditions de l'article 9, alinéa 3, ci-dessus.