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A 1 12 EGTCLOCT CH-GE

Art. 10 Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) - For

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération - Chapitre IV Relations de l’organisme de coopération transfrontalière avec des tiers
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Art. 10 LOCT · For

1. Pour toutes questions ou différends relatifs à l'interprétation ou l'application de la présente loi, le for juridique est dans le canton de Genève, sous réserve de recours directs en droit fédéral.

2. Rien dans la présente loi ne peut être invoqué pour altérer la portée et l'exercice de recours qu'un droit national prévoit dans le cadre des relations entre une entité membre d'un organisme de coopération transfrontalière et un administré de cette dernière.

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