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A 1 10 CDFLÉMAN CH-GE

Art. 2 Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman (CDFLéman)

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération
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Art. 2 CDFLéman

Aux ailes transversales, la frontière est définie par deux normales à la ligne médiane du lac abaissée des deux points formant la frontière sur la rive à Hermance et à St-Gingolph.

Ces deux normales seront matérialisées à leur rencontre avec les deux rives par des bornes posées à Hermance, à Coppet, à St-Gingolph et à Vevey.

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