A 1 05
CH-GE
Art. 4 Protocole du Congrès de Vienne (territoire cédé au canton de Genève) (PC-Vienne-1)
A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération
Art. 4 PC-Vienne-1
Tous les titres terriers et documens concernant les choses cédées, seront remis par Sa Majesté le Roi de Sardaigne au Canton de Genève, le plutôt que faire se pourra.