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Art. 3 Protocole du Congrès de Vienne (territoire cédé au canton de Genève) (PC-Vienne-1)

A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération
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Art. 3 PC-Vienne-1

D’autre part Sa Majesté ne pouvant se résoudre à consentir qu’une partie de son territoire soit réunie à un Etat où la Religion dominante est différente, sans procurer aux habitants du pays qu’Elle cède la certitude qu’ils jouiront du libre exercice de leur Religion, qu’ils continueront à avoir les moyens de fournir aux frais de leur Culte, et à jouir eux-mêmes de la plénitude des droits de Citoyens;

Il est convenu que

§ 1. La Religion Catholique sera maintenue et potégée de la même manière qu’elle l’est maintenant dans toutes les Communes cédées par Sa Majesté le Roi de Sardaigne, et qui seront réunies au Canton de Genève.

§ 2. Les Paroisses actuelles qui ne se trouveront ni démembrées ni séparées par la délimitation des nouvelles frontières, conserveront leurs circonscriptions actuelles, et seront desservies par le même nombre d’Ecclésiastiques et quant aux portions démembrées, qui seroient trop foibles pour constituer une Paroisse, on s’adressera à l’Evêque diocésain pour obtenir qu’elles soient annexées à quelqu’autre Paroisse du Canton de Genève.

§ 3. Dans les mêmes Communes cédées par Sa Majesté, si les habitans protestans n’égalent point en nombre les habitans Catholiques, les maîtres d’Ecole seront toujours Catholiques. Il ne sera établi aucun Temple protestant, à l’exception de la ville de Carouge qui pourra en avoir un.

§ 4. Les Officiers municipaux seront toujours, au moins pour les deux tiers, Catholiques, et spécialement sur les trois Individus qui occuperont les places de Maires et des deux Adjoints, il y en aura toujours deux Catholiques. En cas que le nombre des Protestans vint dans quelques Communes à égaler celui des Catholiques, l’égalité et l’alternative sera établie tant pour la formation du Conseil Municipal que pour celle de la Mairie. En ce cas cependant, il y aura toujours un Maître d’Ecole catholique, quand même on en établirait un Protestant. On n’entend pas par cet article empêcher que des Individus Protestans habitant une Commune Catholique ne puissent pas, s’ils le jugent à propos, y avoir une Chapelle particulière pour l’exercice de leur culte, établir à leurs frais, et y avoir également à leurs frais un Maître d’Ecole Protestant pour l’instruction de leurs enfans. Il ne sera point touché, soit pour les fonds et revenus, soit pour l’administration aux donations et fondations pieuses existantes, et on n’empêchera pas les particuliers d’en faire des nouvelles.

§ 5. Le Gouvernement fournira aux mêmes frais que fournit le Gouvernement actuel pour l’entretien des Ecclésiastiques et du Culte.

§ 6. L’Eglise Catholique actuellement existante à Genève, y sera maintenue telle qu’elle existe, à la charge de l’Etat, ainsi que les lois éventuelles de la Constitution l’avoient déjà décrété; le Curé sera logé et doté convenablement.

§ 7. Les Communes Catholiques et la Paroisse de Genève continueront à faire partie du Diocèse qui régira les provinces du Chablais et du Faucigny, sauf qu’il en soit réglé autrement par l’autorité du Saint Siège.

§ 8. Dans tous les cas, l’Evêque ne sera jamais troublé dans les visites Pastorales.

§ 9. Les habitans du territoire cédé sont pleinement assimilés, pour les droits civils et politiques, aux Genevois de la Ville; ils les exerceront concurremment avec eux, sauf la réserve des droits de propriété, de Cité ou de Commune.

§ 10. Les Enfans Catholiques seront admis dans les maisons d’éducation publique; l’enseignement de la Religion n’y aura pas lieu en commun, mais séparément, et on emploiera à cet effet, pour les Catholiques, des Ecclésiastiques de leur Communion.

§ 11. Les biens communaux ou propriétés appartenantes aux nouvelles communes leur seront conservés, et elles continueront à les administrer, comme par le passé, et à en employer les revenus à leur profit.

§ 12. Ces mêmes Communes ne seront point sujettes à des charges plus considérables que les anciennes Communes.

§ 13. Sa Majesté le Roi de Sardaigne se réserve de porter à la connaissance de la Diète Helvétique, et d’appuyer par le Canal de ses Agens diplomatiques auprès d’elle, toute réclamation à laquelle l’inexécution des articles ci-dessus pourroit donner lieu.

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